Avis 20202117 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, dans le cadre d'un reportage sur la protection animale, de la la liste des refuges et des fourrières pour animaux comprenant leur adresse complète, leur numéro de téléphone et leur mail. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a indiqué à la commission qu'une telle liste n'existe pas et ne peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. La commission qui constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, déclare donc la demande d’avis irrecevable. Elle prend note toutefois de ce que les services concernés étudient la faisabilité de l’élaboration d’une telle liste à moyen terme. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.