Avis 20202110 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la demande de visa long séjour déposé par sa cliente auprès du consulat de France à CONAKRY (Guinée) qui a fait l'objet d'une décision de refus le 17 juillet 2019, notamment les éléments qui auraient permis de motiver ce refus sur une « menace à l'ordre public » ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission qu'il avait adressé le 6 septembre 2019 à Maître X, conseil de Madame X, les documents sollicité. A u vu des pièces produites, la commission observe que les documents ont bien été adressé à cette date, par courriel, à l’adresse mail X , soit l’adresse communiquée par Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.