Avis 20202104 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Fouillade à sa demande de communication, par voie électronique, de la facture relative aux plantations effectuées par l'entreprise Phalipp dans la zone artisanale des Crémades début janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Fouillade a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 6 août 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.