Avis 20202091 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malafretaz à sa demande de communication des dossiers de demande de permis de construire et de déclaration préalable de travaux, déposés par X ou par le précédent exploitant des installations de cette dernière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malafretaz a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.