Avis 20202056 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bréviandes à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X notamment les pages manquantes 8, 9, 10 et 11 à 14. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bréviandes a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces du dossier de permis de construire ont été communiquées à Madame X suite à sa première demande, et que les documents supplémentaires dont elle demande communication n'existent pas puisqu'il s'agit de notices annexes qui n'ont pas été fournies par le pétitionnaire. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.