Avis 20202051 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à sa demande de copie de l’avis de la commission de réforme du 4 octobre 2019 ayant fondé la décision du 22 octobre 2019 refusant à sa cliente de reconnaitre l’imputabilité au service de l'accident dont cette dernière a été victime le 11 avril 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 11 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.