Avis 20202050 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces du dossier sollicité a été transmis à Madame X, par courrier électronique du 30 juillet 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.