Avis 20202036 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Septeuil à sa demande de communication, sous support dématérialisé par voie numérique, dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux à laquelle le maire ne s’est pas opposé par un arrêté n° X du 30 novembre 2017, de toute étude géotechnique relative aux travaux d’enrochement réalisés X, à Septeuil, en bordure d’un chemin communal, en pleine zone naturelle protégée et en espace boisé classé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septeuil a informé la commission que le document sollicité n’est pas en sa possession dès lors que l’étude demandée n’était pas au nombre des documents produits lors du dépôt de la déclaration préalable et qu’elle n’a pas été demandée par la mairie au cours de l’instruction de cette déclaration. Cette étude n'étant pas détenue par une autre autorité administrative, la commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.