Avis 20202035 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de l'Isère à sa demande de communication de l'entier dossier préparatoire relatif à l'avis tacite rendu le 6 mai 2018 par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale, sur le dossier n° 2018-ARA-AP-00543 d’exploitation d’une unité de méthanisation agricole par la SAS SAINT‐LOUIS ÉNERGIES sur la commune d’Anthon, autorisé par l'arrêté préfectoral DDPP‐IC‐ 2019‐03‐64 du 29 mars 2019 délivré par le préfet de l'Isère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier sollicité n'existait pas, l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 n'ayant donné lieu à aucun avis de l'autorité environnementale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.