Avis 20202030 Séance du 10/09/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des documents relatifs aux tests de dépistages du coronavirus SARS-CoV-2 : 1) l'appel d'offres concernant la commande de 5 millions de tests rapides PCR évoqué par le ministre des Solidarités et de la Santé, lors de sa conférence de presse du 28 mars 2020 ; 2) le bon de commande concernant la commande de ces 5 millions de tests rapides PCR ; 3) l'appel d'offres concernant la commande de 5 millions de test sérologiques évoqué dans un précédent courrier électronique ; 4) le bon de commande concernant la commande de ces 5 millions de tests sérologiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriel du 28 juillet 2020, les CCAP, CCTP, bordereaux des prix, actes d’engagement et bons de commandes des marchés afférents aux commandes de tests, d’automates RT-PCR et d’écouvillons, passés par la direction générale de la santé. La commission, qui a pris connaissance de ce courriel, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.