Avis 20202025 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'intégralité des rapports d'intervention/mains courantes, établis par le service de police municipale depuis 2014, à la suite des demandes d'intervention/constat de troubles de voisinage et autre nuisances à son encontre. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont, pour ceux qui n'ont pas déjà été communiqués à Madame X et notamment ceux antérieurs à 2019, communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés par ce même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.