Avis 20202023 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents délivrés par la commune à l'occasion de la vente de la maison mitoyenne à la sienne sise X : 1) l'attestation délivrée le 28 novembre 2019 de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux effectués en 2015 par le propriétaire ; 2) la déclaration d'achèvement des travaux déposée par ce même propriétaire le 19 octobre 2019 ; 3) le certificat d'urbanisme n° X délivrée 12 décembre 2019 ; 4) l'arrêté d'alignement pris le 9 décembre 2019. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Montataire de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.