Avis 20201988 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de documents relatifs à l’environnement, concernant la Société Fromagère de Domfront (61700 Domfront en Poiraie), société du Groupe LACTALIS, à savoir : 1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 2) les rapports de l'Inspection des Installations Classées depuis 2017 ; 3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ; 4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Orne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 février 2020 et par courriel du 15 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.