Avis 20201987 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la fiche de proposition à l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure établie au titre de l'année 2019 par la secrétaire générale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'aucun document répondant à la demande n'avait été identifié. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande sans objet.