Avis 20201976 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Barjac à sa demande de communication des documents se rapportant à la X exploitante d'un fonds de commerce pizzéria : 1) l'autorisation accordée par la commune pour la pose de la bâche et d'une enseigne sur la façade en date du 30 juin 2017 ; 2) la convention d'occupation du domaine public communal en date du 17 juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjac a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 17 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.