Avis 20201948 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et infirmier de sa mère, Madame X, détenu par l’hôpital Saint-Antoine à Paris et relatif à son hospitalisation du dimanche 1er mars jusqu’à son décès le X, notamment la partie dossier infirmer du 6 au 15 mars 2020 inclus, manquante lors d’une première communication. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 22 juin 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.