Avis 20201947 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents concernant des dossiers de suivi des établissements industriels pharmaceutiques par l'Ordre national des pharmaciens, conservés aux Archives nationales sous les cotes : 20000170/1- 20000170/116 1944-1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission avoir depuis reçu une réponse positive de l’Ordre national des pharmaciens, dont l’accord était requis selon les termes de l’article L213-3 du code du patrimoine, et autorisé par conséquent Monsieur X à accéder par dérogation aux documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.