Avis 20201937 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation temporaire délivrée à Monsieur X, gestionnaire de la société X, à la suite d'une procédure de sélection relative à l'attribution du lot n° 2, pour l'exercice de l'activité de location de bateaux concernant 18 postes à flot dans le port de Cassis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur le 30 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.