Conseil 20201934 Séance du 10/09/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une décision d'octroi de la protection fonctionnelle d'un fonctionnaire à l'auteur des agissements ayant conduit à la demande de protection fonctionnelle. La commission estime que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant son comportement d'une façon qui pourraient lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet effet, et après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que la partie concernant les mesures prises, soit le paragraphe commençant par «En outre, les mesures prises » et se terminant par « juridiques et institutionnelles dans le suivi de ce dossier » doit être occultée compte tenu du contexte dans lequel ces mesures s'inscrivent. Sous ces réserves, la commission estime que le document est communicable.