Avis 20201931 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre à sa demande de communication de documents relatifs à l'élevage canin de Madame X : 1) les rapports de contrôle établis par ses services pour la période 2014-2018 2) la liste des chiens présents dans cet élevage pour la période de 2014 à 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre a informé la commission que le document visé au point 2) était inexistant. En outre, la commission relève des termes du courrier du 7 mai 2020 adressé au demandeur par l'administration, que celui-ci a reçu communication des deux seuls comptes rendus établis par les agents de la direction des services vétérinaires sur la période considérée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration