Avis 20201928 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile Rousse à sa demande de communication du tableau d'avancement la concernant pour les années 2017, 2018, 2019. En l'absence de réponse du maire de l'Ile Rousse à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et les listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que le demandeur, en particulier les mentions relatives au motif d'avancement ou à un rythme d'avancement, conformément au 2° de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.