Avis 20201926 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé dans l'établissement le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cambrai a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X a été transmis à Madame X par courrier du 24 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.