Avis 20201916 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le centre historique des archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes : 1) GR 1 H 3993 ; 2) GR 1 R 41 ; 3) GR 17 S 1 ; 4) GR 17 S 2 ; 5) GR 7 T 204 ; 6) GR 5 Q 45. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission qu’il s’agissait de documents librement communicables, mais encore couverts par le secret de la défense nationale, et nécessitant donc une déclassification formelle, selon l’IGI 1300. Cette déclassification est en cours ou d’ores et déjà achevée pour certains documents, qui seront donc communiqués à l’issue de cette procédure. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.