Avis 20201900 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bouc-Bel-Air à sa demande de communication du tableau de classement des voies communales de Bouc-Bel-Air. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.