Avis 20201899 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication d'un certificat justifiant de son exposition à l'amiante au cours de sa carrière au sein du ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission rappelle en outre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et constate en l’espèce que la demande de Monsieur X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un tel traitement.