Avis 20201894 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants ayant trait à l'assermentation et au commissionnement de Madame X, en fonction la DDTM 131 service territoriale d'Arles : 1) la prestation de serment de cet agent, 2) les différents arrêtés de commissionnement qui ont été édictés au bénéfice de cet agent. En l'absence de réponse de l'administration à sa demande, la commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle de l'agent concerné. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.