Avis 20201870 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des résultats de l'enquête de climat scolaire local qui a été diligentée par les services du rectorat au collège République de Bobigny du 29 janvier au 9 février 2018. La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable, en vertu des articles L311-6 et 311-7 du même code, des mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre que l'établissement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. La commission considère, en revanche, que les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel la direction ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. La commission, qui prend note de la réponse du recteur de l'académie de Créteil, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.