Avis 20201867 Séance du 10/09/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pionnat à sa demande de copie du courrier adressé au maire par la société en charge d'implanter des éoliennes sur la commune. En l’absence de réponse de la part du maire de Pionnat, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’espèce, la commission comprend de la lettre de rejet du maire du 16 mars 2020, que le projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune de Pionnat est abandonné. Elle estime donc que le courrier sollicité a perdu son caractère préparatoire de sorte qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserves de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant des secrets protégés au titre de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment le secret des affaires. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.