Avis 20201857 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en version papier et par courrier électronique, du permis de construire référencé X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le permis demandé a été adressé par mail au demandeur le 24 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.