Avis 20201851 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, du procès-verbal de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais du 23 janvier 2020 relatif à l'avis favorable accordée par cette dernière le 31 janvier 2020 concernant l'extension de 307 m2 du magasin X d'une superficie actuelle de 914 m2 sis X - 62550 PERNES. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'une copie du procès-verbal sollicité a été adressé à Maîte X par courrier électronique le 14 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.