Avis 20201839 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brétignolles-sur-Mer à sa demande de communication du compte rendu du bureau municipal du 27 janvier 2020 ainsi que des comptes rendus de toutes les commissions d'urbanisme ou bureau qui auraient eu à traiter du dossier relatif à l'autorisation de travaux accordée le 26 novembre 2018 à son voisin pour l'édification d'un mur de clôture avec auvent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brétignolles-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, aucun compte rendu n'étant établi dans le cadre de ces instances informelles. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.