Avis 20201829 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de communication, à la suite du recours gracieux de son client à l'encontre du permis de construire n° X déposé par la société DECORASOL, des documents suivants : 1) l’entier dossier de demande de permis de construire (dossier initial et pièces complémentaires) ; 2) les avis émis durant l’instruction par l’ensemble des services consultés ; 3) l'arrêté de permis de construire du 10 décembre 2019 ; 4) l’extrait de matrice cadastrale correspondant à la société DECORASOL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Romainville a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 18 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.