Avis 20201817 Séance du 16/07/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents relatifs à la maison d'accueil spécialisée « L'Orée de Carnelle », en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel, établi pour les années 2017 et 2018, par l’établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où l’établissement n'exerce pas de mission de contention, ni d'isolement. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande.