Avis 20201815 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Prix à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) adopté en conseil municipal le 5 juillet 2016 : 1) la liste des membres qui ont composé la commission PLU de 2014 à 2016 et la commission d'urbanisme ; 2) les comptes rendus des commissions PLU et urbanisme qui se sont tenues pendant ces trois années ; 3) les comptes rendus des réunions de travail qui ont présidé à l'élaboration du PLU (avec ou sans le bureau d'études en charge de cette élaboration). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Prix a informé la commission, par l'intermédiaire de Maître X, conseil de sa commune, que ces documents avaient été transmis le 2 juillet 2020 à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.