Avis 20201810 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre d'un redressement fiscal, de la fiche de calcul « 6675 H ou M » pour l'année 2011, en adéquation avec les taxes foncières (TF) et taxes d'habitation (TH) attachées et appelées au 1er janvier 2011, ou le formulaire de déclaration « modèle H1 N° 6650 », ayant servi de base aux calculs des taxes d'habitation et taxes foncières du pavillon de sa mère, vendu par son tuteur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) en 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.