Avis 20201809 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de Durance Luberon Verdon Agglomération à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis de la CAP et/ou du comité technique concernant le transfert du personnel entre syndicat mixte de la zone Verdon (SMZV) et Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ; 2) les modalités de répartition du personnel de la SMZV entre la DLVA et la communauté de communes Provence Verdon (CCPV) ; 3) les documents relatifs au transfert de Monsieur X au sein de DLVA ; 4) la fiche impact établie en application de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Durance Luberon Verdon Agglomération a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.