Avis 20201797 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnage à sa demande de communication de la convention de délégation de service public concernant la gestion de l'éclairage public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arnage a informé la commission de ce que l'éclairage public était géré directement par la communauté urbaine « Le Mans métropole » sans délégation de service public à un tiers. Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.