Avis 20201794 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal intégral des débats de la commission de réforme réunie en séance le 10 décembre 2019 pour la partie la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aude a informé la commission que si elle a communiqué un procès-verbal de la commission du 10 décembre 2020, exempt de retranscription de la teneur des débats, c'est par ce qu'il n'existe pas de procès-verbal des débats dans la mesure où la commission de réforme ne les prend pas en note. En conséquence, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.