Avis 20201776 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication du dossier détenu par le ministère, concernant son client, ayant pour vecteur des liens entretenus entre le ministère et les autorités de X, à l'égard desquelles son client a été reconnu victime politique par le Conseil d’État le 9 décembre 2016. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve qu'il ne revête pas une nature judiciaire ou que sa communication ne porte pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ou à un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.