Avis 20201761 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-la-Giraud à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de la déclaration de travaux X déposé par Monsieur X à la demande du maire afin de régulariser la pose d'un velux réalisé sans autorisation de travaux préalable, et non seulement la copie de la feuille de dépôt de la déclaration de travaux et l'autorisation du 22 février 2020 En l'absence de réponse du maire d'Asnières-la-Giraud à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet sous ces réserves un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.