Avis 20201739 Séance du 30/09/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau à sa demande de communication des courriers et des réponses échangés avec la SNCF, dans le cadre du plan d’actions et de prévention inondations (PAPI) du Gapeau : 1) le message du syndicat du 11 juin 2019, adressé par Monsieur X, X, à la SNCF et la réponse du 12 juin 2019 ; 2) le message de relance de Monsieur X du 19 août 2019 ; 3) le courrier du président du syndicat de septembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 27 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.