Avis 20201733 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X, né à X le X, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été adressé par l'administration. La commission estime que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Cependant, la commission note que le refus de communication du ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'une copie intégrale est motivé par la date tardive de l'établissement de cet acte, en 1963. Le registre contenant cet acte de naissance ne sera donc librement communicable qu'en 2039. La commission émet donc un avis défavorable.