Avis 20201725 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants, à la suite des opérations d’épandage de maïs, par les chasseurs, en forêt domaniale de Villefermoy : 1) les contrats de location du droit de chasse en cours de validité en janvier 2020 pour la forêt domaniale de Villefermoy ; 2) la réglementation adoptée par l’ONF s’agissant du nourrissage des sangliers en forêt domaniale de Villefermoy ; 3) l'évaluation des incidences « Natura 2000 » réalisée, en application de l’article L414‐4 du code de l’environnement, par l’ONF ou le locataire de la chasse, préalablement aux opérations d’épandage de maïs en forêt domaniale de Villefermoy, notamment en parcelle 109 sur le territoire communal de Fontenailles ; 4) les déclarations d’agrainage déposées par l’ONF ou le locataire de la chasse, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de Seine‐et‐Marne approuvé par arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SEPR/064 du 2 avril 2014, préalablement aux opérations d’épandage de maïs en forêt domaniale de Villefermoy, notamment en parcelle 109 sur le territoire communal de Fontenailles, ainsi que les récépissés de déclaration correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 25 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.