Avis 20201722 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, à ses frais, à la suite de l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune de Kerling‐Les‐Sierck, des documents relatifs à la mission d’assistance juridique pour l’élaboration dudit PLU confiée au cabinet AXIO AVOCAT (note juridique, analyse de la légalité, projets d’actes, etc.), ainsi que l’ensemble des échanges y afférents. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Président de la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, rappelle que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code. La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités.