Avis 20201718 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel ou lien de téléchargement, des dossiers de consultation des entreprises (DCE) des marchés publics relatifs à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'arc Comtat Ventoux : 1) marché n° 06‐16161 : étude et assistance pour la réalisation du SCOT de l'arc Comtat Ventoux ; 2) marché n° 06‐284942 : étude et assistance pour la réalisation du SCOT de l'arc Comtat Ventoux ; 3) marché n° 10‐69285 : étude et assistance pour l'évaluation environnementale du SCOT de l'arc Comtat Ventoux ; 4) marché n° 11‐119183 : assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la finalisation du projet de SCOT de l'arc Comtat Ventoux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été détruits à l'expiration du délai réglementaire d'archivage prévu par le code de la commande publique. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.