Avis 20201709 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, de la copie de l'avis rendu par la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 4 juillet 2018 dans le cadre de l'examen du recours formé par sa cliente à l'encontre de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où aucun procès-verbal n'a été établi à l'occasion de la réunion de la commission administrative partiaire du 4 juillet 2018. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.