Avis 20201662 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication des documents établis par le conseil départemental de l’Oise, au titre des années 2018 et 2019, pour la filière administrative : 1) le tableau de l’état du personnel, avec les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus, ou tout autre document permettant de connaître à ce jour le nombre d’emplois vacants dans cette filière ; 2) les arrêtés ou décisions de changement d’affectation pour les agents de catégorie A ; 3) les arrêtés ou décisions de recrutement ainsi que les autorisations données au président du conseil départemental pour signer des contrats d’engagement de catégorie A. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Oise a informé la commission, d'une part, de ce que les documents demandés étaient consultables en ligne sur le site du conseil départemental et, d'autre part, de ce qu'il ne détenait pas de liste des emplois vacants, qu'une telle liste ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant mais qu'une liste des vacances à ce jour était disponible, conformément à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984, sur le site du Centre de gestion de la Fonction publique. La commission constate en l’espèce que les documents sollicités soit font l'objet d'une diffusion publique à l'adresse suivante : http://www.oise.fr/le-conseil-departemental/actions/recueil-des-actes-administratifs/, soit sont inexistants. La commission déclare par suite la demande d’avis sans objet en tant qu'elle vise la liste des emplois vacants au titre des années 2018 et 2019, et irrecevable en tant qu'elle vise les autres documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.