Avis 20201659 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de copie des relevés de cotisations versées par le groupe Hospitalier Saint- Joseph du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016 concernant son client ou de tout autre document permettant d’établir ce fait. En l'absence de réponse du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition qu'ils existent en l'état ou puisse être obtenus par le recours à un traitement automatisé d’usage courant. Dès lors, elle émet un avis favorable sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.