Avis 20201654 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de copie du rapport de contrôle d'urbanisme du 25 novembre 2019 réalisé dans les gîtes des Laurons à Caseneuve par Monsieur X. En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance, la commission comprend que le document demandé est un document administratif, dès lors qu'aucune suite pénale ne semble y avoir été réservée, et qu'il est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, en application des mêmes dispositions, de l'occultation préalable des mentions relatives à un tiers portant atteinte à sa vie privé, portant une appréciation sur sa personne dès lors qu'il identifié ou identifiable ou révélant de sa part un comportement susceptible de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.