Avis 20201648 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital local départemental du Var à sa demande de communication des procès-verbaux du comité technique d'établissement (CTE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de décembre 2018 et de l'année 2019. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital local départemental du Var a indiqué avoir transmis à Monsieur X, par courrier du 29 juin 2020, les procès-verbaux du comité technique d'établissement relatifs aux réunions des 28 juin 2018, 27 septembre 2018, 19 octobre 2018, 28 mars 2019, 17 octobre 2019, 18 décembre 2019 ainsi que les procès-verbaux du comité technique d'établissement (CTE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux réunions des 20 avril 2018, 31 mai 2018, 14 juin 2018, 5 juillet 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 14 octobre 2018, 14 décembre 2018 et 20 juin 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le directeur de l'hôpital local départemental du Var a également informé la commission que certains procès-verbaux du CTE sont en cours de validation. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet dès lors un avis défavorable à la transmission de ces documents et invite l’administration à les transmettre à Monsieur X, sous les réserves précitées, une fois validés. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.